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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504
19 janvier 2010
Toutefois, les détenteurs des titres de propriété gardent le droit d’intenter une action à cet égard dans un délai de dix ans.
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
Concernant les reprises de comptes pour le montant qui était créditeur au moment du mariage, elles ne sont admises qu'autant que le compte est demeuré au nom de son titulaire et exclusivement géré par
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001725415
16 mars 2021
Il demandait l’annulation du droit de propriété de l’intéressé sur la parcelle   n o   24 et la réintégration de la parcelle dans le patrimoine municipal d’Omsk, soutenant qu’elle se situait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
établis par l'administrateur jusqu'à la cession de l'office à Michel en novembre 1962 ;- la justification du paiement échelonné du prix de cession ; le sort du compte clients de l'étude à compter du décès
Chambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
et les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] cédées à des tiers n'a pas fait disparaître leur intérêt à agir car, à cette occasion, ils ont fait appel à un géomètre-expert qui a apposé des bornes à l'intérieur
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2022, réitérée le 21 mars 2023, la société Iconeus a reproché à la société Resolve stroke de communiquer sur internet et ses comptes de réseaux
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation de CAI à verser des dommages et intérêts est assortie d'intérêts au taux légal à compter
ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003317696
26 novembre 2002
restitution en nature.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347
23 juin 2021
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
Il appartient au tribunal saisi du refus du bailleur de rechercher si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes de ce dernier, intérêts qui sont appréciés au regard d'une part de la
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
21 mai 2026
LES BALCONS DE ST HYPPOLITE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation : * une somme de 20.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300472
9 avril 2014
. ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété de
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
[ZA] [LI] en l'absence de qualité et d'intérêt à agir, Condamner M. [ZA] [LI] au paiement de la somme de 5 000 000 Fcfp au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner M.
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
, qu'elle l'a inscrit au fichier FICP qui est réservé aux seuls consommateurs, qu'elle a donc appliqué au contrat le code de la consommation depuis sa formation jusqu'à sa résolution, ce qui est de nature
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD002609403
24 mars 2009
Or, leur droit de propriété avait subi une limitation justifiée par l’intérêt public. 3.     Action en dommages-intérêts 16.
5fe204338dfeb80b38f77ec8
ECLI:FR:CCASS:2017:C110087
8 février 2017
loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704
24 mai 2006
En quatrième lieu, la requérante reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte lors de la fixation de l’indemnité une expertise concernant la valeur de sa propriété.
Chambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
du 27 décembre 2013 s'est terminé le 26 novembre 2015, - de dire et juger que Madame [B] ne peut solliciter la titularité d'un bail commercial à compter du 27 novembre 2017 à défaut de justifier d'un
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