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809 résultats pour « intérêts ayant la nature de fruits, propriété du titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Toutefois, les détenteurs des titres de propriété gardent le droit d’intenter une action à cet égard dans un délai de dix ans.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Concernant les reprises de comptes pour le montant qui était créditeur au moment du mariage, elles ne sont admises qu'autant que le compte est demeuré au nom de son titulaire et exclusivement géré par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001725415

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Il demandait l’annulation du droit de propriété de l’intéressé sur la parcelle   n o   24 et la réintégration de la parcelle dans le patrimoine municipal d’Omsk, soutenant qu’elle se situait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100179

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

établis par l'administrateur jusqu'à la cession de l'office à Michel en novembre 1962 ;- la justification du paiement échelonné du prix de cession ; le sort du compte clients de l'étude à compter du décès

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a0c9e4ea48318f5a9fd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] cédées à des tiers n'a pas fait disparaître leur intérêt à agir car, à cette occasion, ils ont fait appel à un géomètre-expert qui a apposé des bornes à l'intérieur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2022, réitérée le 21 mars 2023, la société Iconeus a reproché à la société Resolve stroke de communiquer sur internet et ses comptes de réseaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation de CAI à verser des dommages et intérêts est assortie d'intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003317696

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

restitution en nature.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il appartient au tribunal saisi du refus du bailleur de rechercher si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes de ce dernier, intérêts qui sont appréciés au regard d'une part de la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES BALCONS DE ST HYPPOLITE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation : * une somme de 20.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300472

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

. ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété de

Source officielle
CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[ZA] [LI] en l'absence de qualité et d'intérêt à agir, Condamner M. [ZA] [LI] au paiement de la somme de 5 000 000 Fcfp au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

, qu'elle l'a inscrit au fichier FICP qui est réservé aux seuls consommateurs, qu'elle a donc appliqué au contrat le code de la consommation depuis sa formation jusqu'à sa résolution, ce qui est de nature

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD002609403

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Or, leur droit de propriété avait subi une limitation justifiée par l’intérêt public. 3.     Action en dommages-intérêts 16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110087

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

En quatrième lieu, la requérante reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte lors de la fixation de l’indemnité une expertise concernant la valeur de sa propriété.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

du 27 décembre 2013 s'est terminé le 26 novembre 2015, - de dire et juger que Madame [B] ne peut solliciter la titularité d'un bail commercial à compter du 27 novembre 2017 à défaut de justifier d'un

Source officielle

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