compensant le préjudice résultant d'une rupture sans préavis d'un contrat commercial présentent un caractère forfaitaire et doivent correspondre au chiffre d'affaires moyen réalisé, en se référant aux

et l'état des effectifs des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS n'étaient pas déterminants pour caractériser l'impact du débauchage sur leur organisation, que la baisse de chiffre d'affaires

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

TTC de vente ; que le commissionnement de l'intéressé ayant été indiqué avoir été calculé hors taxes, la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer la demande non justifiée, sans donner le motif de

d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

d'affaires par le groupe d'une part, les objectifs fixés tardivement d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

b - Sur les commissions : Le contrat de travail du 4 janvier 2016 stipule un intéressement de 5 % du chiffre d'affaires HT net réalisé par les formations mises en place ainsi que les ventes de produits

d'Aix-les-Bains, d'une surface commerciale équivalente à celui du magasin d'Annecy, connaissait une progression importante de son chiffre d'affaires (16,5 %) bien supérieure à celle du magasin d'Annecy

suivante : si objectifs dépassés de 1 à 1 000 KF : 0,5% sur la totalité du chiffre d'affaires, si objectifs dépassés de plus de 1 000 KF : 1% sur la totalité du chiffre d'affaires, - surprime de

que Mme X... a été embauchée à compter du 14 mars 1995 par la société Prop'alliance, en qualité de "commercial", aux termes d'un contrat de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre

Z... l'évalue à 400 000 francs, ce qui, compte tenu de l'évolution du chiffre d'affaires, apparaît certain, et réclame la somme de 310 000 francs, qui lui sera allouée, sans donner aucune indication sur

d'affaires de ce secteur ; que cette suppression de poste dictée par l'intérêt de l'entreprise justifiait le licenciement économique de Mme X... ; qu'en déclarant néanmoins que le licenciement précité

de ses activités ; que la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires du groupe BASF, sur le secteur des ingrédients actifs cosmétiques, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant

d'affaires facturé ; qu'il a démissionné le 17 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février

pour licenciement sans cause réelle et préjudices matériel et moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts

d'affaire du VRP dans son secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

[O] un portefeuille d'assurances ; qu'après une expertise, ordonnée en référé à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires constatée postérieurement à la cession, M.

Début juillet, parmi vos missions, il vous a été demandé d'adresser le tableau d'analyse du chiffre d'affaires avec analyse croissance organique, change, structure.

mois de février 1987 ; qu'à partir de mars 1987 les commissions ont été réglées sur un taux de 3,5 % pour passer à 4 % en septembre 1988", puis, d'autre part, "que Mlle X... a bien perçu à partir du chiffre

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre