au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 16 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., salariée par elle licenciée le 20 novembre 1987 pour motif économique, des dommages-intérêts

saurait constituer une manoeuvre ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts

B..., n'étant plus électeur, ne pouvait être reconnu éligible ; que, dès lors, la demande, présentée par les demandeurs, se trouvait dépourvue d'objet et que les requérants n'avaient pas intérêt à agir

pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue

[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la défense contre l'ordonnance en date du 3 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention

contrat d'assurance sur la vie, propose un placement financier à son client, est tenu de l'informer sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects moins favorables et les risques inhérents

Le 6 août 2021, la société et la commune ont conclu un accord fixant à 1 550 000 euros les dommages et intérêts dus par la commune à la société.

égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un

égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; qu'il en résulte qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un

cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 29 mai 2006, qui, pour viols, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 décembre 1993, qui, pour assassinat, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Le 23 mars 2016, la société 33 Intérim a interjeté appel de ce jugement. 8.

les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation d'interjeter appel étant édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis

X..., la clause de non-concurrence étati indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

résultait que la possibilité d'accéder à internet ne constituait pas une destination inhérente aux décodeurs en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

son assignation à résidence, qui n'a pas été notifiée au procureur de la République ; Attendu que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré nul l'appel interjeté

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts