nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ne dispose pas, comme il est dit dans l'arrêt, que le contrat de travail peut prendre fin par la commune intention

son terrain en vue de la réalisation d'un projet totalement différent de celui élaboré par l'architecte, de telle sorte qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher quelle avait été la commune intention

, que la volonté déclarée des parties s impose au juge ; qu en énonçant qu il convenait dans les conventions de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s arrêter

EN LOCATION AU CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1979) ENONCE QUE LES LOCAUX ETANT, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DESTINES A L'USAGE D'AGENCE DE BANQUE, ET LE COMMERCE DE

, celui-ci n'a pu se réaliser ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties en présence d'un contrat clair et précis, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué

1972 D'AVOIR EGARD AUX MODALITES DE FIXATION DU LOYER LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, POUR LA FIXATION DU LOYER PLAFONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, SELON L'INTENTION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2002) d'avoir décidé que sa créance de rappel de salaire, sur la liquidation judiciaire de la société Parnasse International, s'est novée en créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé les termes de la clause du bail relative à la cession de cette convention, la cour d'appel a procédé à la recherche de l'intention

W... ' un contrat écrit en date du 29 décembre 1999, ce qui manifeste la claire intention des parties de ne pas poursuivre le contrat précédent ; Qu'en revanche pour le passage entre la deuxième relation

des parties, - qu'en l'espèce l'intention des parties était de limiter le montant des dividendes distribuables au montant de la trésorerie générée par l'activité des cédants au sens comptable du terme

MAJORATIONS INTERVENUES POUR CEUX-CI PAR DECRET DU 21 JUIN 1968 AVEC EFFET AU 1ER JUIN AURAIENT RENDU CADUC LE PROTOCOLE DU 7 JUIN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, LOIN DE REVELER L'INTENTION

DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET AUCUN CIRCUIT DE VENTE ET QUE L'EXCLUSION DES COMMISSIONS SUR LES MARCHES REALISES PAR ADJUDICATION NE S'INSCRIVAIT NI DANS LES TERMES DU CONTRAT NI DANS LA COMMUNE INTENTION

indemnitaire de la société Callvalue au titre de la résiliation anticipée du contrat, l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation de la portée de l'engagement commandait la recherche de la commune intention

dans l'acte d'acquisition ni dans le mandat de vente donné à l'agent immobilier, la cour d'appel, qui a relevé que l'acquéreur ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que la commune intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé

X... de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a retenu qu'il n'avait aucun motif et aucun intérêt à s'engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu'il avait, dans la commune intention

fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, analysant les autorisations données par Mme X..., ainsi que l'absence de réclamation de sa part