es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

édictée par le magistrat instructeur et non contestée par Marie-Christine X... de rencontrer cette personne - pour affirmer que "l'interdiction de se livrer à toute activité de conseil, d'assistance,

La société CGD Auto fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable public sur son compte bancaire ouvert dans les livres de

de PARIS, 10ème chambre, du 12 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction

Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2023, qui a condamné, la première, pour infractions à la législation sur les chèques et blanchiment aggravé, à 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction

), pour banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et cinq ans d'interdiction

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir fait interdiction

La SA Société Générale soutient que les conditions générales applicables précisent que le titulaire de la carte bancaire a l’interdiction de s’en déposséder et qu’il doit tenir secret le code de sa carte

chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

500 000 francs d'amende, le second, pour exercice illégal de la profession de banquier, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction

d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 18 octobre 2022, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1996, qui, pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer sur le compte bancaire de la liquidation judiciaire de la société Groupe Planet Sushi la somme de 243 503,41 euros au titre des retours de prélèvements

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un

séjour irrégulier d'un étranger en France, recours aux services de travailleurs clandestins, faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute et travail dissimulé à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction