ou par personne interposée toute activité susceptible de concurrencer les Sociétés « AGRO-FORM » et « BATI-FORM », comme de créer, de diriger ou administrer tout entreprise ou société concurrente et,

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

L'interdiction de concurrence est limitée à une période d'un (1) an à compter de la cessation du présent contrat de travail et couvre la région [Localité 1].

du 1er août 1905 ; d "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme

) ; 2/ « pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société People love it était directement concurrente de la sienne

ou d'une filiale ou d'une entité d'un groupe directement concurrente des activités de Comex Nucléaire et à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou autre

les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement

a été signé le 24 janvier 2005 prévoyant la reprise de l'ancienneté et le maintien des fonctions ; que par avenant du 9 mars 2005, a été ajoutée au contrat une clause dite "de clientèle" , libellée comme

Le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, limitée à la région Rhône Alpes faisant interdiction à M.

[U], son président, à conclure l'acte de cession du fonds de commerce, avaient connaissance de cette clause de non-concurrence.

Par jugement en date du 2 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la SA Buffalo Grill ne peut se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable au titre d'actes de concurrence déloyale

[V]. 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-concurrence litigieuse faisait interdiction

14 novembre 1992, le procureur de la République de Marseille lui a notifié une interdiction d'exploiter son commerce en raison de sa condamnation, par application de l'article 55 du code des débits de

[I] [C] n'a aucunement manqué à son interdiction de non concurrence.

ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable.".

du succès d'un concurrent, la société Itas Tim, comme le fait que la concurrence se soit développée pendant la période couverte par la pratique, n'écartent pas l'effet d'éviction dès lors qu'à défaut

[C] devant le tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme afin d'être indemnisés de leur préjudice.

Z... s'interdit d'exercer directement ou indirectement, en ce compris par personne physique ou morale interposée, toute activité concurrente de celle exercée par la Société à la date de ladite cession