parcelle servant d'assiette au bâtiment en cause, de sorte que les consorts Y..., propriétaires indivis, n'auraient plus qualité, ni intérêt à agir en résiliation du bail en se fondant sur la sous-location

Reprochant à M. et Mme [S] de s'être volontairement abstenus de l'informer que la location ou la sous-location de la parcelle et du mobil home était interdite, M.

Sollicitant la dépose d'un climatiseur positionné sur l'une des façades du bâtiment au niveau de l'appartement de la SAS ST ANDRE DES ARTS et l'interdiction pour cette société de mettre en location de

* Décrire précisément la fonction mécanique du refroidisseur EGR, de la vanne EGR et leurs interactions avec le système EGR et le circuit de refroidissement du moteur.

Elles ne sauraient être regardées comme une sanction à son égard au motif qu'il serait le seul habitant du hameau à proposer sa propriété ponctuellement à la location touristique.

X...fait observer en réplique que le locataire n'est pas tenu d'occuper les lieux, que les sous-locations illicites ne sont pas établies, et qu'en tout état de cause, il n'a pas paraphé les conditions

En premier lieu, aux termes de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 198, applicable à la location

Sur les décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 5.

totalité de la voie communale depuis le chemin de Moutou jusqu'à la parcelle cadastrée section B n° 694 ; 2°) de condamner la commune de Cadarcet à leur verser la somme de 60 euros par jour de location

constituent une restriction temporaire au droit de propriété empêchant la personne dont le bien ou la ressource ont été gelés d'en tirer tout bénéfice de quelque nature que ce soit (et notamment interdiction

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auvitec location et condamne celle-ci à payer à M.

[T], qui exerce en libéral une activité d'ostéopathe, a souscrit un « contrat d'abonnement et de location d'une solution internet » avec la société Axecibles ainsi qu'un contrat pour la location financière

Il soutient que : - le dossier de la requérante fait état d'une anomalie ; elle s'est déclarée dans sa demande d'aide comme ayant une activité de location et location-bail d'articles de loisir et de

la procédure de véhicule gravement endommagé dont ce véhicule a fait l'objet ; 2°) demande le remboursement d'une somme de 332,58 euros représentant les frais de fourrière ainsi que les frais de location

Quand bien même ce texte définit des devoirs, voire des interdictions, imposés aux notaires par des dispositions d'ordre déontologique, il peut être invoqué, en raison de sa nature réglementaire, par tout

destination commerciale et en application de l'article 26 d) de la loi de 1965, la copropriété décide de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location

UN MAGASIN PAR UN ACTE DU 1ER JUILLET 1976 STIPULANT QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LEUR DESTINATION ET QUE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A Y EXPLOITER LE

CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE PAR UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION