l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi de finances rectificative

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par les articles 1er et 2 d'un arrêt n° 10PA02786 du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel interjeté par la société, a annulé ce jugement puis rejeté

qu'il en résulte que la cour est tenue par la motivation de l'arrêt rendu ; Mais attendu que cet arrêt est inapplicable en l'espèce puisqu'il concerne un arrêt ayant répondu à une requête en interprétation

primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) lui a notifié un taux de 70 % ; que par décision du 8 avril 2003, la caisse a ramené ce taux à 10 %, avec effet au 22 mars 2001, puis, par décision rectificative

La société Eco-Emballages est toutefois revenue sur cette interprétation et a annulé l'avoir émis.

Par déclaration en date du 6 octobre 2016, Monsieur Jean-Baptiste X... a interjeté appel de ce jugement.

Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [T] a interjeté appel d'une ordonnance rectificative d'erreur matérielle rendue le 19 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre.

, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que la créance d'intérêts devait

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

Suivant déclaration au greffe en date du 23 novembre 2021, la SA Generali France a interjeté appel du jugement rectificatif du 19 novembre 2021 en ces termes : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité

Par les dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée de finances rectificative pour 2008 ainsi que de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des intérêts

[Y] à payer à la société Roc façade la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. 5.

compris entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2008 et à voir ordonner sous astreinte la régularisation des cotisations retraite ainsi que l'établissement d'une déclaration initiale ou rectificative

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait rédigé une note aux parties très détaillée et minutieuse donnant les éléments permettant d'apurer les comptes, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'interprétation

peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

de l’ordonnance sont inchangées Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées Dit que la décision rectificative