. a été condamné par défaut pour infraction douanière le 28 janvier 1974 à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme représentant la valeur des marchandises fraudées non

des travaux, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE

CHAUVIN, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 20-16.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

L'article 2243 du code civil dispose que l'interruption de prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée.

X... était soumis aux dispositions de ce texte et en énonçant que le délai de forclusion, édicté par ce même article, n'était pas susceptible d'interruption, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 292, 6 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 372 du code de procédure civile : 'Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

avenu d'un jugement d'adjudication prononcé en dépit de l'interruption de l'instance ; qu'en retenant que M.

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu qu'il résulte du rapprochement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

L'article 372 du code de procédure civile dispose : "Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

L’article 478 du Code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ; qu'à supposer même que la requête visée à l'article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ait pu avoir

une fin de non-recevoir. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le caractère non avenu du jugement du 26 mars 2014 : La société ALLIANZ IARD soutient que le jugement du 26 mars 2014 est devenu non avenu, faute d'avoir été signifié.