AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301602_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
du rapport d'inspection établi par l'agence régionale de santé que les locaux présentent plusieurs non conformités de nature à les rendre impropres à l'habitation, telles que, notamment, un défaut d'isolation
Source officiellePage 27 sur 344
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210253
29 mars 2018
29 mars 2018
Cette activité comprend les travaux de : - zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux, - pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture) - réalisation d'isolation et d'écran sous toiture
Source officielle