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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
représentée par la SCP ARSÈNE-HENRY ET LANÇON, avoué à la Cour et assistée de Maître Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier
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Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a417
8 octobre 2007
8 octobre 2007
né le 10 Août 1953 à SAINT DENIS (93206) ... 21230 JOUEY représenté par la SCP BAZILLE J. J. & GENICON S., avoués assisté de Me Claude CHAPPEL, avocat INTIMÉE : Madame Marie-Noëlle Y...
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