décisions en ce qu'elles avaient débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et a condamné la société à verser à certains d'entre eux des sommes au titre des jours

fériés ainsi que l’indemnité horaire pour travail de nuit ; 2°) d’enjoindre au CHU de Rouen de procéder au versement de l’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et les jours fériés et de l’

PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956 ET LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES OUVRIERS MENSUALISES BENEFICIERONT DE L'INDEMNISATION DE TOUS LES JOURS

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société SFM à payer à Monsieur X... les sommes de 2.759,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de jours fériés chômés et de 275,93 euros au

, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

: Madame Y... rappelle les dispositions de l'article 7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : « Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés

fériés : Madame Y... rappelle les dispositions de l'article 7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 octobre 1992), que le 1er janvier 1992, jour férié ayant, sur décision de l'employeur, été chômé

de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ; "Les

l'établissement qui chôment les jours fériés.

fériés chômés s'appliquait et que l'employeur ne justifiait pas de la récupération des jours fériés tombant un jour de congé quand seul importait le temps de travail effectif des salariés, la Cour d'Appel

du 8 mai 1984, non travaillée par les intéressées, alors, selon le moyen, d'une part, que le chômage des jours fériés n'est pas légalement obligatoire dans le commerce, quel que soit l'âge ou le sexe

de l'établissement de Cluses-Thyez de la société Socapex, qui, en raison d'une particularité locale, ne travaillaient pas le lundi, le paiement confirmé par note du 7 février 1969 du même nombre de jours

par la défenderesse qu'aucune décision de la Cour de Cassation n'a été rendue sur la question du paiement des jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, dans le cadre d'une situation

que les jours fériés soient chômés et payés et que si la convention collective prévoit, dans son article 47, une majoration de 100 % pour les heures travaillées un jour férié, il n'en résulte pas pour

l'arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 cassé du chef du droit à repos compensateur lié aux jours fériés ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie

leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours

entre jours fériés et chômés, et jours fériés non chômés.

Elle soutient que le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit en refusant de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés.

fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée, quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que