et autres et s'est constitué partie civile ; que le 6 octobre suivant il a ajouté à sa plainte initiale une requête où il dénonçait des faits nouveaux ; que Ludger Y... n'ayant pas obtenu l'aide judiciaire

février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier territorialement compétent, ne porte pas en bas de chaque page la signature de ce dernier, la Cour ne peut que constater que

de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail,

[D], sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour dire que les désordres allégués par l'ALGEEI étaient de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur, que l'expert judiciaire missionné

Par deux jugements d'orientation du 23 mai 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a, notamment, rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la caution et autorisé la vente amiable des

de la société, le 8 octobre 2013, la banque a fait part au mandataire judiciaire, M.

son activité au cours de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement de liquidation judiciaire de M.

U..., son liquidateur judiciaire et M. A... en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exclut

X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de

..., 4 / de la Trésorerie de Petit Bourg, dont le siège est ..., 5 / de Mme Anne Y..., domiciliée La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

X... comme "appelant" en qualité "d'administrateur judiciaire de la Boulangerie Pâtisserie Y..." ; qu'en condamnant M.

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

[C] [E] ayant été mis en liquidation judiciaire le 25 juillet 2005, et la créance de M.

Jouve et Bourguignon agissaient bien sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire de permanence auquel ils ont d'ailleurs rendu compte, ainsi que cela figure expressément au

; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre