Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE le 26 février 2020 ayant désigné LA SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [R], sise [Adresse 3], en qualité d'Administrateur judiciaire, puis d'un jugement

2023 par le Tribunal de commerce de TOULOUSE, Assignée à personne habilitée en intervention forcée le 30/11/2023 et désigné en qualité de liquidateur de la Société HELIOPARC SASU, au titre d'un jugement

[M], de la SELARL FIDES mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alliage assurances, anciennement dénommée SFS mandataire de la société Elite assurances, suivant jugement

Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.

du 21 septembre 2016, le tribunal de commerce de Nevers a ouvert au bénéfice de la Société Nivernaise de Recyclage (SNR), une procédure de redressement judiciaire laquelle a fait l'objet d'un jugement

Ecarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.

[U] [B] et [K] [J], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 5 000 € chacun avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation de leur préjudice moral tout en les déboutant

trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs à titre privilégié et provisionnel ; que, le 1er décembre 2000, le trésorier a demandé au juge-commissaire

Adresse 199],en qualité de Liquidateur judiciaire de la société NYX ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 839 156 080 dont le siège est situé [Adresse 178], M [ED] [TG], désigné selon jugement

de la saisie immobilière en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif

Z... a sollicité la conversion en jours-amende de deux peines de quatre mois et deux mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements des 10 juillet 2014 et 30 janvier 2015 ; que le juge de l'application

entrepris qui étaient invoqués par eux, confirmé ledit jugement prononçant la conversion de leur règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne remplit pas

procéder à l'inventaire du mobilier et du matériel, ont demandé au tribunal la reprise des poursuites de saisie immobilière ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que le jugement

ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT

à 25 % du montant des versements effectués () retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ; Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion

exécution d'un arrêt avant dire droit du 21 septembre 1989, celui-ci lui avait demandés pour que la cour d'appel soit en mesure d'apprécier les perspectives concordataires, de sorte qu'en confirmant le jugement

collective : 2026RJ8 JUGEMENT CONVERSION PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 910 493 287 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL