; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de refuser de statuer sur ses contestations visant le délai de la publicité de la saisie, alors, selon le moyen, que la procédure

de faux dont seul le juge de l'infraction peut connaître ; que l'application ici faite de l'article 6-1 du Code de procédure pénale qui aboutit à priver le justiciable de la possibilité de faire juger

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

son office le juge qui refuse de se prononcer sur ce qui est demandé ; qu'en refusant de se prononcer en l'espèce sur les moyens de nullité du jugement qui était déféré, la cour d'appel a violé l'article

principe ouverture qu'à une requête en omission, le pourvoi en cassation est néanmoins recevable lorsque cette irrégularité s'accompagne d'une autre violation de la loi ; qu'ainsi en est-il lorsque le juge

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

Il demande la désignation d’un expert, ce qui le juge lui refuse. Le commissaire du Gouvernement n’a pas d’observation.

l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative, estime que c'est à tort que le premier juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X...et Mme Z...se sont pourvus en cassation contre l ¿ ordonnance du juge de l'expropriation du département

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (Limoges, 22 octobre 1993), qu'en juillet 1992 MM.

du juge aux affaires familiales.

Mme Z... a été entendue par le juge des tutelles.

rendue le 07 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

. une prestation compensatoire sous la forme d'un capital chiffré à 20.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « même si l'appel est général Mme N... ne critique la décision déférée que dans la mesure où le 1er juge

Motifs de la décision Adoptant les motifs exacts et complets par lesquels le premier juge a refusé l'expertise et confirmé la décision de la caisse, et observant que devant la cour l'appelante se borne

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en