été contestée, le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 janvier 2010, considéré que la contestation soulevée par Mme X... sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels

X... sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que, faute pour M.

magistrats ayant délibéré de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal, dans sa composition du 6 octobre 1995, avait statué

l’organisation judiciaire ou des demandes incidentes fondées sur la contestation d’une mesure d’exécution au sens de l’article L. 213-6 précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 6.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 6.

Par une décision du 10 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... en en constatant la caducité.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

Par une décision du 26 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. A.

au motif qu'il avait formé un recours contre l'arrêté rejetant sa demande de permis modificatif, la juridiction du second degré retient que les poursuites sont fondées sur la méconnaissance d'un arrêté

de conduire prononcée à titre de peine principale, en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, pour dépassement dangereux, à 2000 francs d'amende, et a statué

Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé par une décision du 26 novembre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce

SUR LES NULLITES DE L'INSTRUCTION INVOQUEES PAR LE PREVENU, QU'EN EFFET CE MAGISTRAT A STATUE APRES AVOIR ETE SAISI D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE SON ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN

après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue du pouvoir juridictionnel

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le délégué du premier président a relevé d'office la question de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur les dépens de première instance ou sur l'affectation à l'une ou l'autre des parties

AUDIT et CONSEIL précise que, sur l'appel de Dominique X..., l'instance prud'homale est actuellement pendante devant la 22ème chambre C de la cour d'appel de Paris et qu'il appartiendra donc à cette juridiction