formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle,

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le 6 février 2023, un de ses

FERREUX Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation

of Article   8 extended further than Article   13 so as to require the possibility of challenging primary legislation in cases giving rise to private-life concerns.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement avec

Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans

, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

plateforme dont il est résulté une incapacité permanente partielle de 30 % ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 avril 1998, devenu irrévocable, a retenu la prévention d'infractions à la législation

juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale

juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus de prendre ce décès en charge au titre de la législation

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation

sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur

X... a été victime, le 15 février 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance

le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal