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paiement d'une indemnité d'occupation de 5 830 000 FCP pour la période du 12 août 2014 au 11 janvier 2019 seulement, outre 110 000 FCP par mois à compter du dépôt de la requête d'appel jusqu'à la libération

Contestant le taux d'intérêt appliqué par la banque, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir appliquer au prêt le taux d'intérêt indexé au taux Libor trois mois au jour le jour à sa valeur réelle

(les emprunteurs) un prêt immobilier, suivant offre acceptée le 1er décembre 2011, d'un montant de 460 877 CHF au taux de 2,050 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois au

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de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que, le 24 mars 2005 à 14 heures 25, le 25 mars 2005 à 9 heures 25, le 25 mars 2005 à 14 heures 10, l'accusé ait bien comparu libre

en responsabilité, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que la société Pharma dom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les lits

le chemin communal; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande en l'absence de voie de fait et d'atteinte à la libre

titre préalable, sur l'étendue de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever la nullité manifeste des clauses compromissoires insérées dans les divers contrats ayant lié

de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; qu'en retenant que le salarié, qui demeurait juridiquement lié

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Etat de Libye

ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié

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jamais suivis d'effet, ainsi que par une réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single " équipée d'un seul lit

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l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas et une résidence hôtelière et a créé l'association syndicale libre