des capitaux, d'établissement et de prestations de services, ne commandent-ils pas au juge national d'ordonner la production du rescrit litigieux ' »

que, lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ; que le montant de cette indemnité en capital est calculé

de sa demande de majoration de rente ou d'indemnité en capital.

Jean-Louis X..., conseil juridique ; que, grâce aux diligences accomplies par celui-ci et par son fils, Jérôme, avocat, les époux Y... ont obtenu, d'une part, le versement du capital prévu par le contrat

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; - le code général des impôts et le livre

été entrepris sur l'autoroute utilisée par le prévenu qui avait été obligé de rouler la majeure partie du parcours sur une seule file en raison des travaux et de portions de chaussée interdite à la circulation

salariés de circuler et de man'uvrer en toute sécurité.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par Nantes Métropole sur sa demande indemnitaire du 9 juin 2020 s'élevant à 5 461,18 euros augmentés des intérêts et capitalisation

A... a reconnu avoir été « informé de façon satisfaisante » sur cette étude « Circus » et qu’une notice d’informations lui a été remise. Toutefois, M.

Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; que les deux occupants

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel, en ce qui concerne Monsieur [I] [S] : - constaté que la société Peintures Industrielles ayant libéré

à la circulation publique, a condamné MM.

du volume quotidien d'eau que ledit syndicat était autorisé à puiser, moyennant notamment une indemnité forfaitaire et définitive de 30000 F ; qu'en outre le sieur X... s'engageait à interdire la circulation

II.- Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies

est interdite est étroite et marquée par une exposition aux risques d'avalanche ; le maintien de la desserte libre empêcherait d'assurer la sécurité de circulations aléatoires de particuliers, dès lors

X... a été victime, le 6 février 1997 à ASPREMONT (Alpes- Maritimes), d' un accident de la circulation l' impliquant seul ; il a réclamé à la compagnie d' assurances NEMARF le capital prévu à la police

Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques