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118 058 résultats pour « licence légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle

Page 27 sur 5903

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038eb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'existence d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité du licenciement : Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 32 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de licenciement et de l'indemnité complémentaire de licenciement, - statuant à nouveau, constater que la société [W] HarvestKritsena retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 18 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7ff01612d969df000a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

judiciaire : ¿ Sur les indemnités afférentes à la rupture : La résiliation judiciaire ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 82 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, - ordonner à la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 87 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 95 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038be

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 50000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au requérant la somme de 87 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91693

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

informée dès cet entretien que sa décision de la licencier était déjà prise.

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