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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0b

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle soutient, pour l'essentiel, que la rupture du contrat de travail est parfaitement légitime, celle ci étant intervenue à l'issue de deux visites médicales constatant son inaptitude et l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

entre les deux licenciements pour inaptitude des deux salariés s'explique par la date proche à laquelle ils ont tous deux sollicité la visite de reprise à l'issue d'arrêts de travail de longue durée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162be8b99b588421c5e3892

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; Que selon l'article R 4624-22 alinéa 2 du code précité, l'examen de reprise doit avoir

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] en invalidité 2ème catégorie l'a obligée à organiser une visite médicale de reprise dans les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b8049d1fb03057d9a4e02

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose: 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

médicale de reprise, et que dès lors, la seconde visite médicale aurait dû intervenir au plus tard le 26 décembre 2017 ; que ce délai de 15 jours n'a pas été respecté car la seconde visite n'a eu lieu

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

demeurait suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Étude de poste et des conditions de travail à réaliser. A revoir lundi 25/09 à 15h pour une 2ème visite médicale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d7cc4cf860008dff4d9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À l'occasion d'une visite de reprise du 24 août 2009, le médecin du travail déclarait le salarié apte à la reprise du travail tout en préconisant une limitation temporaire de manutentions lourdes pendant

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041adad

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il résulte des pièces versées aux débats qu'après avoir été en arrêt à la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2011, Madame [W] a fait l'objet d'une visite médicale « de reprise » le 7

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 9 novembre 2022, M. [H] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

avait déjà totalisé 646 jours d'arrêt de travail pour maladie avant la nomination dé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

De même, alors que le salarié a été victime d'un second accident du travail par choc acoustique le 23 juin 2017 et a repris le travail le 25 juillet 2017, une visite médicale de reprise a eu lieu le 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10566

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

adressé au liquidateur le 18 juillet 2011 ; que du 28 août 2011 au 22 juillet 2012, Mme Z... a bénéficié d'un arrêt de travail ; qu'à l'occasion de la visite médicale de reprise le 23 juillet 2012, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036c9228c09e167e8db0608

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Elle s'oppose par ailleurs à la demande de nullité de licenciement, au motif, étant à nouveau en arrêt de travail, que la deuxième visite médicale du 21 octobre 2010 ne pouvait intervenir, rappelant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence de visites de reprise, des arrêts de travail répétés, des propos humiliants et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(pièce 22) ; que l'employeur n'a pas fait grief au salarié dans la lettre de licenciement de son relus de se rendre à la visite médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail

Source officielle

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