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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
Elle soutient, pour l'essentiel, que la rupture du contrat de travail est parfaitement légitime, celle ci étant intervenue à l'issue de deux visites médicales constatant son inaptitude et l'obligation
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
entre les deux licenciements pour inaptitude des deux salariés s'explique par la date proche à laquelle ils ont tous deux sollicité la visite de reprise à l'issue d'arrêts de travail de longue durée.
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8b99b588421c5e3892
30 janvier 2013
, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; Que selon l'article R 4624-22 alinéa 2 du code précité, l'examen de reprise doit avoir
Chambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0f
27 octobre 2022
[O] en invalidité 2ème catégorie l'a obligée à organiser une visite médicale de reprise dans les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
6968c991cdc6046d4761765a
14 janvier 2026
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
L'article R. 4624-31 du code du travail dispose: 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
médicale de reprise, et que dès lors, la seconde visite médicale aurait dû intervenir au plus tard le 26 décembre 2017 ; que ce délai de 15 jours n'a pas été respecté car la seconde visite n'a eu lieu
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
demeurait suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
Étude de poste et des conditions de travail à réaliser. A revoir lundi 25/09 à 15h pour une 2ème visite médicale.
2e chambre sociale
65b20d7cc4cf860008dff4d9
24 janvier 2024
À l'occasion d'une visite de reprise du 24 août 2009, le médecin du travail déclarait le salarié apte à la reprise du travail tout en préconisant une limitation temporaire de manutentions lourdes pendant
17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adad
21 janvier 2016
Il résulte des pièces versées aux débats qu'après avoir été en arrêt à la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2011, Madame [W] a fait l'objet d'une visite médicale « de reprise » le 7
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 9 novembre 2022, M. [H] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261
24 octobre 2018
médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179
17 octobre 2012
avait déjà totalisé 646 jours d'arrêt de travail pour maladie avant la nomination dé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
De même, alors que le salarié a été victime d'un second accident du travail par choc acoustique le 23 juin 2017 et a repris le travail le 25 juillet 2017, une visite médicale de reprise a eu lieu le 26
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10566
12 avril 2018
adressé au liquidateur le 18 juillet 2011 ; que du 28 août 2011 au 22 juillet 2012, Mme Z... a bénéficié d'un arrêt de travail ; qu'à l'occasion de la visite médicale de reprise le 23 juillet 2012, le
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0608
4 septembre 2015
Elle s'oppose par ailleurs à la demande de nullité de licenciement, au motif, étant à nouveau en arrêt de travail, que la deuxième visite médicale du 21 octobre 2010 ne pouvait intervenir, rappelant que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905
25 novembre 2015
, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence de visites de reprise, des arrêts de travail répétés, des propos humiliants et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372
21 novembre 2018
(pièce 22) ; que l'employeur n'a pas fait grief au salarié dans la lettre de licenciement de son relus de se rendre à la visite médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail
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