Dès le 26 octobre 2012, la société Nalco France a alors informé Mme [S] de la suspension de la procédure de licenciement.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en raison des difficultés économiques rencontrées

Perchat et Vallois afin d'obtenir le versement des indemnités consécutives à son licenciement, ni par la société, qui avait embauché M.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

cour, mais qu'il devait statuer directement sur la demande d'autorisation de licenciement dont il se trouvait saisi.

La société a licencié monsieur [Y] par courrier recommandé le 5 avril 2013 après entretien préalable fixé le 2 avril 2013.

, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un

Par conclusions développées oralement à l'audience, Mme [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement de dire

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

Y... à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept

à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a

Lorsqu'un licenciement intervient en cours d'instance de résiliation, le juge doit examiner en premier lieu la résiliation et ce n'est que s'il considère cette demande injustifiée qu'il doit se prononcer

, 9 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

X... à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail

emploi à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 mai 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

déclarant que le licenciement de Monsieur Y..., prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et en l'absence de faute grave, était dépourvu de cause réelle et