de travail à temps partiel et à durée indéterminée, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est un contrat écrit, les juges du fond, en ne tirant

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de travail, pour convenances personnelles ; Que la lettre de " démission " de Monsieur X... met en lien la rupture du contrat de travail avec une faute alléguée contre l'employeur ; que dès lors, la

La nature contractuelle du lien unissant les parties au litige n'est pas contestée, ayant d'ailleurs donné lieu à cette qualification dans l'intitulé-même de l'acte sous seing privé.

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[I] et la société Vega ont fait preuve de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat en imposant une clause de caducité déséquilibrée, sans lien avec l'économie du contrat mais déterminante pour l'obtention

bien le lien entre le contrat de travail et le logement de fonction, le contrat de bail porte d'ailleurs les mentions : "profession autorisée : gardien", "logement réservé au gardien en fonction" dans

Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de lien entre les contrats conclus avec IC TELECOM en vertu du bon de commande du 21 janvier 2011 et celui avec LEASECOM qui consiste en une demande de location pour

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aux prétentions de l'intimée, les contrats de concession exclusive du droit à l'image du sportif (pièce 8) sont en lien nécessaire et direct avec le contrat le liant à son employeur la SASP RCT ; que

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[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°001588389-00 à compter du 28 juin 2022 ; - condamné M.

Au constat que M.

271 ; que son contrat de travail spécifiait que son lieu d'activité était à Vélizy mais qu'il devrait effectuer de nombreux déplacements ; que le salarié a été par avenant du 1er juillet 1993 promu ingénieur