Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à 2 000 euros. Sur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée : 3.

défense enregistrés le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, l’établissement public Société du grand Paris, devenu Société des grands projets, représenté par Me Nahmias et Me Hugueny, conclut à la limitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à la limitation de l'indemnisation des requérants à hauteur de 10 419,35 euros et au rejet du surplus de

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de limiter aux neuf dixièmes l'indemnisation des ayants droit de la victime si la faute de celle-ci devait être retenue et de leur allouer 3. 000 € sur le fondement

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 10 juillet 2024, la société AIG Europe a interjeté appel partiel de cette décision, limité à l'indemnisation des pertes de gains professionnels

L'Agent Judiciaire du Trésor demande dans le corps de ses conclusions à ce que la responsable de l'accident et son assureur soient condamnés à lui payer, dans la limite de l'indemnisation du préjudice

A...demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité son indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

                             , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garage A..., société à responsabilité limitée

Mme [P] [D] représentant son fils mineur, [K] [V], a sollicité l'indemnisation de son préjudice, et la CPS a demandé le remboursement des sommes qu'elle a dû régler à la suite de cet accident.

de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, a en conséquence condamné AXA, tenue de garantir ces dommages intermédiaires, au paiement de ces sommes, mais a débouté Mme Y...de sa demande d'indemnisation

procédure civile Dans ses conclusions notifiées le 15 septembre 2022, l'association club de tir audomarois demande à la cour de : A titre principal : Infirmer la décision querellée en ce qu'elle a limité

Le 19 octobre 2017, le FGTI a interjeté appel de cette décision, limité à l'indemnisation : - des pertes de gains professionnels actuels de M. [S], - des pertes de gains professionnels futurs de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à la société requérante à la somme de 5 921,70 euros pour la période

les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder la somme de cinq millions de francs

Z...; que la société SIC habitat conclut à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation et les consorts B...

[T] [L] [C] dans la limite de UN mois d'indemnisation, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie le licenciement pour faute

Le contrat d'assurance a prévu une garantie contre le vol assortie d'une franchise de 240 euros avec une indemnisation dans la limite de la valeur à dire d'expert. Le 31 mai 2016, M.

due aux consorts X... au titre de leur préjudice matériel, soit limitée à la somme de 10 890 ¿.

sa première branche du pourvoi n° S 08-11.547, réunis : Attendu que Mme X... et la fédération départementale des chasseurs (la fédération) font grief au jugement statuant au fond, la première, de limiter

[X] [L] toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes, à titre subsidiaire - limiter l'indemnisation de M.