devenu inutile du fait de la suppression du sous-dépôt de journaux ; que, dès lors, en lui allouant de ce chef une indemnité que la sous-dépositaire ne sollicitait pas, la Cour d'appel a excédé les limites

X... avait expressément souligné qu'en raison du caractère très limité du transfert du contrat par la société Olivetti à la société RUF, fait reconnu par la première dans un courrier du 25 octobre 1983

Par requête déposée le 21 novembre 2025, la société Gan assurances demande à la Cour de cassation d'interpréter son arrêt du 6 mars 2025 concernant l'étendue du renvoi après cassation et les limites de

maison dont le loyer était trop élevé alors, pourtant, qu'ils étaient propriétaires de leur précédant logement et que celui-ci était aménageable pour leur permettre d'y être maintenus, a excédé les limites

aurait été responsable auraient entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois, la cour d'appel, qui n'a pas demandé au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour des faits excédant les limites

1970 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE GERANT, QUE DES LORS, EN DISQUALIFIANT POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE NON- DECLARATION, LA COUR A STATUE EN DEHORS DES LIMITES

POURSUIVIE JUSQU'AU 9 JUILLET 1975 ; QU'EN SE PREVALANT DE CETTE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DONC NON VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE

l'espèce, le prévenu était poursuivi du chef d'escroquerie ; qu'en disqualifiant les faits en complicité d'escroquerie, alors que les éléments de la complicité n'étaient pas mentionnés dans l'acte de saisine

En exécution de cette décision, Mme [M] a fait délivrer le 4 mai 2021 à Mme [E] un commandement aux fins de saisie-vente de son logement à défaut pour elle de lui verser la somme de 59 027,55 € .

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du 9 mars 2021 du juge des contentieux de la protection

Véronique Laurent-Vical, greffière, le 05 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Par arrêt contradictoire en date du 17 mars 2022, la cour de céans a : Dans la limite

Il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions dont la cour est saisie, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'arrêt du 28 mars 2023 comme suit, page 15/16 :

avec les loyers dus, subsidiairement de fixer l'indemnité d'occupation à ce montant, ordonner la compensation des sommes saisies avec les indemnités d'occupation dues et condamner la société MF2B aux

Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que ses conclusions sont irrecevables et que la cour n'est saisie d'aucune prétention.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement dans les limites de la saisine, par défaut, - Confirme le jugement en ce qu'il a condamné [G] [N] et [T] [B] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 6.491,54

surface supérieure à l'existant ; qu'en statuant sur une nouvelle infraction sans constater que le prévenu acceptait formellement d'être jugé sur un délit non visé par la citation, la Cour a excédé les limites

culpabilité du chef d'abus de biens sociaux, sans inviter Ghossoub à s'expliquer sur cette infraction, et sans donner la moindre motivation à sa décision sur ce point, la cour d'appel a excédé les limites

jambes de la partie civile ne constituait pas une risposte légitime et proportionnée au comportement de la victime ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites