; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

modifications ont été faites unilatéralement par la société Adecco, tant en ce qui concerne la date de clôture du scrutin du 1er tour (29 juin 2010 au lieu du 1er février 2010), la date d'affichage des listes

Il soutient que : - la liste du second collège a été constituée sur fond de discrimination ; - les listes des candidatures n'ont pas été affichées, en méconnaissance de l'article R. 421-30 du code

sélectionnés ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence, sur les postes concernés ; 3°) de mettre à la charge de l'université Pierre Mendès-France la somme de 1 000 euros

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - la proclamation des délégués et suppléants élus ne respecte pas leur ordre de présentation sur les listes de candidature, en méconnaissance des dispositions

responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

aurait porté atteinte à l'égalité entre les organisations syndicales, il ressort des termes de l'arrêté du 13 mai 1992 que les conditions de dépôt des candidatures pour les élections du 16 juin 1992 qu'il

Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans

L'article 8 de ce protocole prévoyait que, pour être valables, les listes de candidats devaient contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui déposait ces listes. 3.

d'émargement à la fin des opérations électorales par tout électeur, candidat et organisation syndicale ayant déposé une liste de candidatures participe de la sincérité des opérations électorales et constitue

et suppléants s'est faite en dépit de leur ordre de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

le 6 janvier 2004 dans le ressort du même comité technique radiophonique et s'il a arrêté le 4 mai 2004 la liste des candidatures qu'il estimait recevables, ce second appel à candidatures n'a pas vicié

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

, DE LA MISSION DE REFUSER L'ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATURES INCOMPLETES ET DES LISTES OU SERAIT INSCRIT UN CANDIDAT INELIGIBLE, SELON UNE PROCEDURE PREALABLE AU SCRUTIN, SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE

et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ; / 2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; / 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le

L’ASEP retira le requérant de la liste d’aptitude et l’inscrivit sur la liste des candidats malheureux. 4.