CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de

Y... et Mme X... ont acheté un immeuble en indivision à proportion de 32 % pour M.

[W] et Mme [G] estiment au contraire que la caducité n'est que partielle dès los que le litige n'est pas indivisible.

, s'est déclaré incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la présente cour d'appel, saisie du litige concernant le partage de cette indivision, par ordonnance en date du 12 décembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'indivision A conclut au non-lieu à statuer dès lors que le logement en litige est vide et libre en raison du départ de M. B.

post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA

de l'indivision.

[S] [W] les créances suivantes sur l'indivision': 42 349,36 euros au titre des remboursements anticipés des crédits avant l'ordonnance de non-conciliation'; 166 096,40 euros au titre du remboursement

successorale dans la mesure où une telle désignation n'est pas nécessaire tant que l'indivision post-communautaire n'est pas réglée d'autant plus qu'aucun litige n'existe entre les héritiers ; - que

[E] [N] ; qu'indépendamment du fait que la cour, pour examiner le caractère indivisible ou non d'un litige, n'a pas à se prononcer sur la recevabilité des moyens soutenus par la société UBS, celle-ci est

X... ni dans ceux de ses auteurs, qu'il ressortait des matrices cadastrales que les propriétaires des parcelles correspondant à l'escalier et au porche étaient identifiés par un nom suivi du terme " consorts

I... en annulation de cette promesse de vente, ce dernier a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose déjà jugée au titre de l'arrêt du 13 juin 2013.

Les échanges entre les parties n'ont pas permis de résoudre ce litige, et c'est donc en l'état qu'elles se présentent devant le Tribunal de céans.

relative à l'historique de l'Indivision La Plaine ne peut retenir la conviction du tribunal compte tenu de l'implication de ce témoin dans le litige puisque non seulement elle est assignée mais elle est

X... en 1992, Mme Y... est volontairement restée dans l'indivision avec M.

Il résulte de l'article 2247 du code civil qu'il appartient aux seules parties de se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 6.

CHAUVIN, président Arrêt n° 626 FS-P+B Pourvoi n° X 14-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

devait d'autant plus être examiné dans le cadre de la saisine du juge aux affaires familiales sur la liquidation de l'indivision que celui-ci devrait statuer sur d'éventuelles récompenses dues par l'indivision