Ce magistrat a estimé que les parties avaient entendu affecter le terrain litigieux à l'exploitation d'un fonds de sorte qu'il y avait lieu à application de l'article L. 145-2 par 1 du code de commerce

En 1964, celui-ci a sous loué les 2e, 3e, 4e et 5e étages pour l'exploitation d'un fonds de location de garnis. M.

cette location ; / 2° a.

gérance d'un fonds de commerce d'hôtel bar restaurant situé à [Localité 1] et à titre accessoire la location des parties ci après désignées d'un immeuble élevé de trois étages sur sous sol et rez de chaussée

de commerce, notamment en étendant son activité de loueur de fonds de commerce à celui en cause ; Attendu que, pour rejeter l'opposition des époux Y... à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir

des immeubles lui appartenant n'entre pas dans le cadre de son activité définie par les statuts versés au débats qui est l'exploitation d'un fonds de commerce de négociant en prunes, en fruits et généralement

n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a relevé que Mme [M] avait, le 7 avril 2015, autorisé la sous-location d'une partie des locaux, que la locataire avait elle-même, pour satisfaire à l'article

ET SON FRERE MARC X..., DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE BAYI, ETAIT, DE SON VIVANT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE GARAGE DE LA SOCIETE, ET GERANT DE CELLE-CI; QUE GUSTAVE

X... et Mme Z... porte sur un fonds de commerce de débit de boissons restaurant cave situé [...]          ; que le contrat de location conclu entre la SCI Crouzil Frères Immobilier et M.

Il fait valoir qu'il n'existe aucun fonds de commerce ou fonds artisanal exploité par les époux Z... à l'adresse de l'entrepôt loué et que le bail liant les parties en date du 14 juillet 1999 est un contrat

et fonds de commerce, l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous location saisonnière ou non, en nu ou en meublé FIXE à la somme de 1 200,16 euros (non soumise à TVA), le montant

de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance à

des parties communes et le plan figurant en pièce 25-2 des pièces communiquées par la société Laetitia figure ce mur comme les murs extérieurs de l'immeuble et non comme une cloison intérieure ; que si

Elles font valoir à ce titre que l’opération immobilière a, dès l’origine, été destinée à permettre à la société FIB, qui ne disposait pas des fonds nécessaires à l’acquisition immobilière, d’y procéder

Bellevue, a loué à la société Le Windsor, 'à titre de location-gérance', une 'partie de fonds de commerce ci-après désignée, à savoir : le fonds correspondant l'exploitation du bar de l'hôtel situé à

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

X... est propriétaire d'un local commercial à Aix-en-Provence dans un immeuble en copropriété où il exploite un fonds de commerce d'alimentation, "sandwicherie" et vente à emporter ; que M.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLIQUEE AU PRODUIT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DE LA LOCATION D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE SITUEE A LUNEVILLE ET, D'AUTRE PART, SUBSTITUE LA

2 JUILLET 1976) D'AVOIR, STATUANT SUR UN CONFLIT DE COMPETENCE ELEVE SUR CONTREDIT ENTRE L'ATTRIBUTION DU LITIGE AUX JURIDICTIONS SOIT CIVILES, SOIT COMMERCIALE, DECIDE, EN UNE AFFAIRE CONCERNANT AU FOND