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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300596
7 septembre 2023
7 septembre 2023
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville de [Localité 3], représentée par son maire
Source officiellePage 27 sur 1161
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300582
7 septembre 2023
7 septembre 2023
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Ville de [Localité 2], représentée par son maire
Source officielle