du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 4 avril 2000, du décret du 1er mars 2007, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, de : - les juger bien fondés

de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 et contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à procéder au mesurage des lots dans

[D] [H], [DF], [X] [H] né le 13 janvier 1960 à [Localité 7], de nationalité française, pêcheur, BP 365 Fare [Localité 5], Fare, vini 87262453, (souche [AS] [K] [Z]) ; Représenté par Me Mathieu PASSERAT

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de

331] [Adresse 266] [Localité 62] Mme [OK] [DS] née le [Date naissance 28] 1967 à [Localité 320] [Adresse 46] [Localité 203] Mme [KA] [VN] née le [Date naissance 84] 1961 à [Localité 205]

DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QU'EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU

DU 19 MAI 1834; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET LE TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE

du 13 juillet 1967, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout intéressé, mais seulement sur justification que les fonds nécessaires aux frais

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1992), que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1982, M.

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en adressant à la société Canon, en réponse à ses lettres, des informations sur le déroulement de la procédure collective de la

1963 au 15 septembre 1963, du 1er juillet 1964 au 31 août 1964 du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 et du 1er juillet 1966 au 31 août 1966, débouté [P] [F], épouse [H] de sa demande d'indemnisation et

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

A REJETE SA DEMANDE A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

MAIS ETAIT TENU, COMME LES AUTRES COPROPRIETAIRES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QUE L'EXPERT Z..., "CONFORMEMENT A LA CHOSE JUGEE, FAIRE LES REPARTITIONS SUR LA BASE DE 983

a violé les articles 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tenir compte du paiement des effets protestés le 10 septembre 1983, dont il n'était pas contesté qu'ils avaient été intégralement réglés

le 20 juin 1960, a implicitement mais nécessairement apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance du Sénégal au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 modifiée

du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, doit établir avec précision que les marchandises