LES COTISATIONS DUES AUX ECHEANCES DES 1ER NOVEMBRE 1973, 1ER OCTOBRE 1974 ET 1ER JANVIER 1975 N'AYANT ETE REGLEES RESPECTIVEMENT QUE LES 26 MARS 1974 ET LE 16 JUIN 1975, ET LES MAJORATIONS DE RETARD

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974, QUI SONT PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AINSI QUE POUR CELLES

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1967, puis du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1980, et que son époux M...

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE

, en a porté seulement le montant à 250 000 F doit, dès lors, être réformé sur ce point ; Sur la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, non sur les résultats de la vérification de comptabilité

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

décembre 1977, 14 décembre 1978 et 26 octobre 1979 qui sont à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975, contestées par M.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU

; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1975 aient méconnu les dispositions réglementaires susvisées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1975, en tant qu'elle a une portée rétroactive :

MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU