civile professionnelle Le GRIEL, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, faisait valoir que la suspension de la procédure ne pouvait être ordonnée dès lors que les demandes avaient été formées postérieurement au 28 février 2002, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

les observations de la société civle professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

X... qui n'avait pas reproché aux juges du fond, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre cette décision, d'avoir fait application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, aux indemnités

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[B] invoquait de mauvaise foi le statut de lanceur d'alerte dès lors qu'il avait lui-même sciemment mis en place des procédures irrégulières qu'il prétendait ensuite avoir dénoncées ; que pour démontrer

Couvent et la SCEA Haut-Brignon (les SCEA) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a résilié les baux et a condamné les SCEA à payer au bailleur une somme à titre d'arriérés de loyers

renvoyer l'affaire à la formation collégiale, ni rapporter et tenir seul l'audience d'appel dans une telle procédure pour ensuite en rendre compte à la formation collégiale de la cour et en délibérer

conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

d'une réunion publique du 10 avril 2019, que Mme [J], forte d'une base factuelle suffisante, doit bénéficier de l'exception de bonne foi. 8.

(Maine-et-Loire), 7°/ de Mme Marie-Bertille de J..., épouse Arnaud G..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8°/ de Mme Robert B... de La Fontaine, demeurant ... (7e), 9°/ de M.

pour cinq lots comme élément mensonger caractérisant un dol, sans se contredire une nouvelle fois en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que les premiers juges avaient

le 25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux, saisi à cette fin dès le 13 mai 1997, ait ultérieurement formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné, la cour d'appel a violé lesdites

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la vente forcée

ivoirienne en tant que loi nationale de la mère de l'exposant, cependant que cette question devait, conformément à l'article 311-17 du même code, être résolue par la loi nationale du père, de nationalité