, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une

Il n'est pas contesté que certains des lots acquis sont toujours loués à ce jour, dix ans après leur acquisition. La location habituelle des lots acquis est établie.

n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française. » Réponse

Après avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de la société Expart et de M.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

[S] était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la SCI), laquelle a acquis le 22 juin 2010 plusieurs lots d'un immeuble en copropriété.

RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

applicable à l'opération et du risque de perte des avantages fiscaux ; La société [1] dont la mission était de signer et déposer une demande de remboursement de TVA, et non de superviser l'opération

; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Selon l'article 27, I, 1°, de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis

Le 4 janvier 2013, le directeur départemental des finances publiques a adressé au procureur de la République, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, une plainte pour fraude fiscale

1998), que la société Sterling Middy a cédé à la société Labomed des droits de "possession industrielle" sur des spécialités médicales ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal l'administration, estimant que

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière de loteries et de maisons de jeux ; que par ailleurs que le simple fait qu'il existerait dans le département ou