dans leur rédaction alors applicable, ce n'est que postérieurement à la publication de la loi du 21 août 2003 qu'il a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation du refus qui

l'empire de laquelle les faits ont été commis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'article L. 234-1 du Code de la route prévoyait que la suspension du permis de conduire

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ...) ; M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi

X a formé sa demande au tribunal administratif alors qu'il avait été transféré hors de cette commune ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n

des cotisations n'existant que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l&apos

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.628, Y 03-42.629, Z 03-42.630, A 03-42.631, B 03-42.632 et C 03-42.633 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 8 de la loi

n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 ; Vu

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1 » (…) ; qu'en vertu de l'article 114 de la loi du 1er août 2003, « les membres de la commission nationale d'inscription des commissaires

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 2004-770

2003 concédant à M.

AT et n° 95-228 du 14 décembre 1995 de l'assemblée territoriale en tant qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de la loi

Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative

, eu égard à l'objet de cette bonification, ce principe n'interdisait pas que le décret du 26 décembre 2003 dont le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 a entendu faire produire des effets dès

, en tant que ce jugement a fixé au 10 mai 2005 la date d'entrée en jouissance de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer au 1er octobre 2004, subsidiairement au 1er avril 2005, la date d'entrée