commis l'erreur litigieuse et fonde l'existence du délit poursuivi sur une prétendue négligence non prévue par la loi en matière de tromperie, se trouve nécessairement dépourvu de tout fondement légal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6, alinéa 1er,

d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est

au regard des articles 121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace

; "alors, de quatrième part, que l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 étant contraire au principe de la rétroactivité in mitius selon lequel la loi pénale, plus douce, s'applique

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 9.

l'article 65-3 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985, ainsi que l'article 73-2 du même décret dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 ; 2 / que le juge est tenu de préciser

ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de procédure pénale ancien, 71 et suivants, 225 et suivants de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure

contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est pas établi que l'avocat présent à l'audience ait demandé à plaider

du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré M.

de la loi du 30 décembre 1985 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi, la commission aurait violé les dispositions de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du

X... a, le 22 septembre 2016, saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'expertises psychiatrique et psychologique, sur le fondement de l'article 156 du code de procédure pénale, dans le but d'évaluer

Y... au fond en réparation ; qu'un jugement a déclaré M.

X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que, selon l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application

du 18 juin 1989 ; que si la loi du 18 juin 1989 ne paraît pas pouvoir fonder une poursuite pour des faits d'utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités

" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles

des faits, et par les articles 131-30, 222-36, et 222-48 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994; Attendu, dès lors, d'une part que l'abrogation de l'article L.630-1 précité par la loi du