a engagé une action en diminution du prix ; Qu'en accueillant cette demande, alors que la vente portait sur la totalité des lots composant la copropriété et non sur un lot isolé, la Cour d'appel a

la réunion des lots entre les mains l'expropriant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; En cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d'une même personne, aucune disposition

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1991), que, par contrat

IMMEUBLE AVAIT ETE DIVISE EN LOTS PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 6 JUIN 1963,ENONCE "QUE S'AGISSANT D'INDEMNISER UN NOMBRE IMPORTANT DE LOTS APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE, IL CONVIENT D'ESTIMER

Selon acte notarié du 9 décembre 2015, le couple a acquis en l'état futur d'achèvement les lots de copropriété n°'6, n°'59 et n°'63 dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 22], situés au [Adresse

X..., à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Gentilly de lots de copropriété lui appartenant, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) se fonde sur la superficie des lots telle qu'elle

l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert dans les livres de la banque Sofal toutes les sommes qu'il pourrait recevoir et notamment toutes celles à provenir des ventes des lots

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2021), la société Mérigest (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de copropriété dans une résidence de tourisme à des investisseurs qui s'engageaient

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente portant sur trois lots

la faculté d'inclure dans l'état descriptif de division une cour dans les parties privatives des différents lots de copropriété et même de créer un lot privatif concernant cette cour ; que tel est le

référé rendue le 6 juillet 2023, Condamner Monsieur [X] [A] sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir, à laisser l’accès à son lot

constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) de plusieurs lots

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et que dans son rapport déposé le 25 mars 2004, ce même expert mentionnait, suite à la communication d'un plan de géomètre, document non communiqué au cours de l'expertise, que ce plan comportait des lots

FO... portant sur les lots de copropriété dépendant de l'immeuble sis [...] inopposables à Monsieur IZ... FO... , 'déclaré Monsieur IZ...

Par acte authentique du 21 décembre 2018, la société GLOBALSTONE IV a vendu à [E] [M] et [V] [D] épouse [M] (ci-après les époux [M]) les lots de copropriété n° 110 et 132, dans le même immeuble situé [

Il est constaté que l'arrêté municipal de péril du 7 septembre 2009 emportant interdiction d'habitation et évacuation des habitants concerne le lot de copropriété [W], que l'arrêté du 2 septembre 2013

4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; concernant 21 lots de copropriété pour un montant total de 6 316 849.95 € ; Ce commandement de payer a été publié le 08 Janvier 2016 soit dans le délai de deux mois

portent également sur des lots de copropriété; que conformément a l'article L.322-8 du code de l'expropriation le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers

portent également sur des lots de copropriété; que conformément a l'article L.322-8 du code de l'expropriation le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers