Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 1997 et en vigueur au moment des faits dans le courant de l'année 1993 sans constater l'exercice d'une activité de réparation à but lucratif

de base légale au regard de l'article susvisé ; alors que, subsidiairement, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

régulièrement détaché en France quand il ressortait de ses constatations que le détachement ne résultait d'aucune de ces trois situations mais correspondait à une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [3] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine à la société anonyme [1] à but lucratif

établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine à la société anonyme [1] à but lucratif

établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven[us] in fine à a société anonyme [1] à but lucratif

en raison de sa nature que de celle des entreprises auxquelles elle s'adresse, qui utilisent ses services pour les besoins de leur exploitation, l'activité de ladite association revêt un caractère lucratif

mentionnait d'ailleurs sa comptabilité, une forme de publicité collective prolongeant l'activité économique des adhérents du syndicat ; que ce dernier s'est ainsi livré à des opérations de caractère lucratif

ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE LA PROFESSION CONCERNEE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF

président de l’Assemblée nationale et du c abinet de la présidente d’une commission de l’Assemblée nationale /Fonctions au sein du Conseil économique, social et environnemental / Activités privées lucratives

. - Inventeurs - Sommes provenant de l'exploitation lucrative d'une invention.

ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Du 19 au 23 septembre 2024, Madame [T] [G] épouse [L] a séjourné à l’Hôpital Américain de [Localité 1], établissement de santé reconnu d’utilité publique et à but non lucrative

déclarations préalables de détachement des salariés qui s'y trouvaient employés ; que cette activité à caractère commercial ayant donné lieu à la délivrance de fractures a été accomplie dans un but lucratif

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 1999, l'Association ajaccienne d'aide aux handicapés a conclu, dans le cadre de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

autorisation du conseil départemental de l'ordre, exercer leur activité dans un cabinet secondaire ; Cons. qu'il résulte du décret n° 77-1207 du 14 octobre 1977 relatif aux établissements privés à but non lucratif

SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX NORMAL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LESDITS REVENUS NE SONT PAS IMPOSABLES, EU EGARD AU CARACTERE NON LUCRATIF

Enfin, l'association ne dispose pas de comptes bancaires spécifiquement dédiés, d'une part, aux activités qualifiées de non lucratives, et, d'autre part, aux activités lucratives.

lucratives. 6.