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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201271_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le Dr B est intervenu dans les faits exposés par les requérants à la fois comme médecin libéral et comme médecin intervenant au sein de l'EHPAD de Bray-sur-Somme.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bad
23 novembre 2020
H..., médecin libéral, a été débité sur son compte bancaire Bred entre le 13 février 2008 et le 10 mai 2011, de cotisations en faveur de la Mutuelle de Mare-Gaillard celle-ci précisant par courriel du
7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
actes d'oncologie génétique ; - la créance n'est pas fondée en ce que la SAS L'Hôpital Privé du Confluent n'est ni l'établissement prescripteur ni l'expéditeur des actes qui ont été demandés par des médecins
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300258_20231030
30 octobre 2023
B A de voir son état de santé s'améliorer ou de le voir se dégrader en raison d'un manquement qui pourrait être reproché au centre hospitalier ou au médecin libéral ; 7. en cas de manquement, et pour
6253ca3bbd3db21cbdd8a69b
7 août 2007
seulement demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date entre en vigueur de la convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
sont encadrés par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ; - la règlementation en matière d’assurance maladie interdit la perception d’une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210534
12 juillet 2018
généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, approuvé par arrêté interministériel du 3 février 2005 et reconduite par le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110163
6 avril 2016
La légitimité pour un médecin exerçant à titre libéral dans un établissement hospitalier d'avoir une conception différente de celle de l'équipe dirigeante relativement à la stratégie, aux préoccupations
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
fonctionnement des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons figurant au sous-titre 3 de l'annexe 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01063
26 octobre 2010
X..., atteint d'un cancer depuis 1997, a été contraint de cesser ses activités professionnelles de médecin libéral à la fin du mois de février 1998 et que son état de santé s'est régulièrement aggravé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186244
30 décembre 2003
dirigées contre les nominations des docteurs D et B, l'illégalité de la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 1997 par laquelle l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC a décidé le recrutement de médecins
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66a6
5 avril 2024
L'arrêt de l'activité libérale de M.
Chambre Sociale
616318c1e0639f4f1a04a506
21 février 2012
spécialiste en médecine générale à l'ordre des médecins, selon une procédure spécifique, de sorte que coexistent deux catégories de médecins généralistes, les médecins qualifiés spécialistes en médecine
6253cabbbd3db21cbdd8be0a
21 mai 2008
pouvait être effectué auprès des médecins de SOS MEDECINS au motif que : « La situation d'un médecin qui intervient au sein d'une association urgentiste dont le mode d'organisation est de répondre à
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302590_20240327
27 mars 2024
Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité et demande que la mission de l'expert soit étendue au Dr E D médecin
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 24/07/2025 13:26:56 Page 1/5 société CLINIQUE CHAMPS ELYSES FRANCE (CCEF) qui exploite 19 cliniques en France, mettant à disposition de médecins
Pôle 6 - Chambre 12
6868b36c75a2d196dbc190c1
4 juillet 2025
Si le Consulat de France atteste que les époux résident régulièrement à [Localité 5] depuis le 2 avril 2015, cela ne saurait non plus valoir preuve de son arrêt d'activité de médecin libéral dans la mesure
6162b6224785972364720417
7 mai 2013
décision de suspension de ses demandes de remboursement, faute par elle d'utiliser 'les documents cerfatisés conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des prestations prescrites par des médecins
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
[B] [D], médecin libéral, exerçant notamment au CHU de [Localité 1], a commencé à collaborer avec la société GROUPAMA GAN VIE dans son établissement de [Localité 1], dans le cadre d'un contrat à durée
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
Eric A... s'installait en qualité de médecin libéral sur l'ile de Saint-Martin à compter du mois de septembre 2010. Il exerçait précédemment cette même activité en France métropolitaine.
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