que Mme X..., titulaire d'un avantage attribué en vertu d'un régime de vieillesse, a saisi en 2002 la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) d'une demande de majoration

X... a été débouté de la demande de majoration de sa pension de vieillesse qu'il avait formée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

de sa pension de réversion.

forfaitaire unique expressément accepté au lieu d'une pension de retraite payée mensuellement ; qu'un tel versement forfaitaire unique ne peut ouvrir droit à la majoration de la pension de retraite instituée

Il résulte de l'instruction que pour le calcul du coefficient de majoration de la pension de M.

en Algérie, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, en date du 7 mai 2004, qui a refusé à sa mère, décédée le 14 mai 2006, le bénéfice d'une majoration

Aux termes de l'article 24 bis de ce décret : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25 () III.- La pension ainsi majorée ne peut excéder

A..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé d’augmenter le montant de la majoration de la pension

par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed Y..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision rejetant sa demande de majoration

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 25 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration

de sa pension pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne

des actes ordinaires de la vie à une majoration spéciale de sa pension de retraite.

D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A

FORTUNE DEVRAIT EN VERSER A LA VICTIME LE CAPITAL RESIDUEL ET QU'IL A, D'AUTRE PART, DONNE ACTE A LA CAISSE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LADITE COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS

Y... ayant demandé la réduction de cette pension, le juge aux affaires matrimoniales a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel et demandé que la pension soit portée à 1 000 francs par

familiales des pensions de retraite, en prévoyant, d'une part, un taux fixe, unique de 10 %, de majoration à partir du troisième enfant quelque soit le nombre d'enfants élevés alors qu'auparavant le régime

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ci-après désignée la CAVEC) a rejeté la demande de Monsieur Michel X...tendant à la révision du coefficient de majorations

Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ensuite, pour rejeter la demande de Mme X... en majoration

lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, qu'elle n'avait pas comparu et qu'elle n'avait pas été représentée, l'arrêt la déboute de sa demande tendant à la majoration

A, PAR DES CONCLUSIONS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEMANDE QUE LUI SOIT ACCORDE, OUTRE LE MONTANT DE LA PENSION MAJOREE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE M.