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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00990
4 mai 2017
Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028
10 janvier 2024
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.
comm
613722d1cd58014677401d67
22 avril 1997
société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ... et encore ... la Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Mabo
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe397cdc6046d478696b8
21 mai 2026
Sur ce, Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00719
23 septembre 2020
et non pris à la date des entretiens et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
613723aecd5801467740ce03
10 mai 2001
a refusé de s'acquitter de cette prime, en excipant des dispositions de l'alinéa 2 dudit article 5 aux termes desquelles cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs
Chambre sociale
6a0fe6bfcdc6046d478772ca
de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente, A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer sur le capital représentatif de la majoration de rente ou le doublement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00831
22 mai 2019
de la majoration pour heures de nuit, de la majoration des jours fériés, de la majoration pour dimanche et de la prime de productivité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201381
8 novembre 2018
de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente
613723dfcd5801467740f4cd
19 juin 2002
calcul de la prime d'ancienneté ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la majoration promotionnelle de 10 % n'avait pas été prise en compte par l'employeur pour le calcul de
613720fdcd580146773f014e
27 septembre 1989
Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141
5 juillet 2017
[de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne], notamment des dispositions des articles 10 et 14, une prime d'ancienneté est définie comme « des majorations d'ancienneté
1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
de salaire antérieur au 3 juin 2018 peut être fait compte tenu de la prescription de 3 ans, que les heures complémentaires doivent être déduites, que la requalification doit conduire à déduire les majorations
6137235fcd58014677408ed7
5 janvier 2000
brut conventionnel majoré de 3 %, comme l'avait fait pourtant expressément valoir M.
61372290cd580146773fe87b
16 janvier 1996
et technique "Le Cèdre" du 10 octobre 1980 au 29 septembre 1989, date de sa démission ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires non pris
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
5 avril 2016
revendiquée serait susceptible d'être manifestement excessive ; qu'en procédant à la réduction de la majoration, sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de
ECLI:FR:CCASS:2026:C200598
4 juin 2026
Après s'être déclaré matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître de la contestation dirigée par l'allocataire contre les deux indus de prime d'activité majorée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101180
8 novembre 2017
», sans constater que cette majoration entrait dans les limites fixées par les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale
61372365cd5801467740933e
26 octobre 1999
, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
d'ancienneté, la cour d'appel a jugé que les éventuelles primes sur objectifs perçues par la salariée n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire
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