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104 675 résultats pour « majorations et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00990

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d67

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ... et encore ... la Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Mabo

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe397cdc6046d478696b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00719

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

et non pris à la date des entretiens et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

a refusé de s'acquitter de cette prime, en excipant des dispositions de l'alinéa 2 dudit article 5 aux termes desquelles cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente, A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer sur le capital représentatif de la majoration de rente ou le doublement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00831

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de la majoration pour heures de nuit, de la majoration des jours fériés, de la majoration pour dimanche et de la prime de productivité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201381

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4cd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

calcul de la prime d'ancienneté ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la majoration promotionnelle de 10 % n'avait pas été prise en compte par l'employeur pour le calcul de

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne], notamment des dispositions des articles 10 et 14, une prime d'ancienneté est définie comme « des majorations d'ancienneté

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de salaire antérieur au 3 juin 2018 peut être fait compte tenu de la prescription de 3 ans, que les heures complémentaires doivent être déduites, que la requalification doit conduire à déduire les majorations

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ed7

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

brut conventionnel majoré de 3 %, comme l'avait fait pourtant expressément valoir M.

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CC

soc

61372290cd580146773fe87b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

et technique "Le Cèdre" du 10 octobre 1980 au 29 septembre 1989, date de sa démission ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires non pris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

revendiquée serait susceptible d'être manifestement excessive ; qu'en procédant à la réduction de la majoration, sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200598

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Après s'être déclaré matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître de la contestation dirigée par l'allocataire contre les deux indus de prime d'activité majorée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

», sans constater que cette majoration entrait dans les limites fixées par les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'ancienneté, la cour d'appel a jugé que les éventuelles primes sur objectifs perçues par la salariée n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire

Source officielle

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