de vente dans le but de prouver son activité commerciale ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête qu'un grand nombre de ces documents avaient été obtenus après superposition de plusieurs dossiers ;

retenant que l'autorisation donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés plus avant mais ne concerne qu'un seul responsable, la société Bâti service, que le syndic a valablement reçu mandat

de dépôt ; que la présence de la personne mise en examen au débat contradictoire est de droit, sauf circonstances imprévisibles et insurmontables ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du débat

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [M] SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEURS Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elsa POUDEROUX

Y... , épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Habitat confort

articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation a condamné Saad Eddine X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 20 janvier 1994) d'avoir constaté que les fonctions qu'il exerce au sein de la société Manoir industries sont incompatibles avec un mandat

Edouard X... est intervenu à l'instance, comme l'atteste le procès-verbal de comparution personnelle du 24 mars 1983, c'est en qualité de témoin mandaté par la société SAGOTICOF, immatriculée au registre

du bureau régional, être chargé d'ester en justice (art. 12) ; qu'en décidant cependant que : "il résulte des pièces versées aux débats notamment des statuts et du procès-verbal de délibération du 21

délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'OPAC de la Savoie, ne conteste pas sérieusement avoir lui-même sollicité un aménagement de son poste pour pouvoir remplir correctement des mandats

Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] ont été cités pour Monsieur par acte du 1er décembre 2025 à étude et le 16 décembre 2025 sous Procès-verbal 659 du code de procédure civile pour Madame.

O... et D... en mai 2014 ; qu'en outre, le juge d'instruction a délivré six mandats d'arrêt ; qu'un mandat d'arrêt européen a été décerné à l'encontre de M.

Patrice X..., contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

des débats", la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les faits justifiant l'absence de comparution personnelle de l'accusé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

X... a été entendue le 1er septembre 1987 par les services de la préfecture de police à Munich dans le cadre d'une commission rogatoire internationale du juge d'instruction de Strasbourg ; "qu'un mandat

Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite