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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c841
22 mai 2001
claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié a clairement écrit à l'employeur qu'il n'entendait
61372292cd580146773fea06
13 décembre 1995
déclaré irrecevable sa demande en tant qu'elle avait été faite à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1273 du Code civil, l'intention de nover ne se présume pas et la volonté
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
assisté à une scène de son père avec sa cousine Claire ; que cette scène l'avait choqué, qu'il savait que ce qu'ils faisaient n'était pas bien et qu'il avait du mal à en parler ; que tant Claire Y...
comm
613723a7cd5801467740c894
17 juillet 2001
serait ennuyée pour respecter ses engagements contractuels et qu'en conséquence, la société Thieule pouvait légitimement penser que l'annulation du contrat était devenue définitive en l'absence de manifestation
61372394cd5801467740b9e5
17 octobre 2000
septembre 1992, pour la durée du congé-maladie et maternité d'un autre salarié, mentionnait qu'"il est prévu pour une durée déterminée de six mois et prendra fin au retour de Mme X..." ; que ces termes clairs
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00859
17 septembre 2025
Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.
6137237fcd5801467740a895
28 mars 2000
claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant qu'il s'évinçait de ce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M.
6137240fcd58014677411bdc
4 mars 2003
volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit amener l'employeur à procéder à une mesure de licenciement
Juge des référés
ORCA_25NC01334_20251107
7 novembre 2025
C... n’a pas clairement manifesté sa volonté d’introduire une demande de réexamen de sa demande d’asile, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’asile et du principe de non-refoulement garanti
civ3
613721a6cd580146773f59ce
15 avril 1992
manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon claire
61372439cd58014677413bc3
17 décembre 2003
claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X... avait écrit à l'association Provence formation qu'elle considérait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269
22 mars 2023
de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose de caractériser une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
[U] a clairement manifesté sa volonté de ne plus travailler au sein de la société, qu'elle en a pris acte, que cependant M.
613722e9cd5801467740313c
8 juillet 1997
de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner ne peut utilement soutenir, quels que soient les mobiles de sa décision, que la rupture s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, dans
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
L’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Madame [U] [G] au titre
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
Y... et Z..., non seulement n'ont pas renoncé expressément à l'indemnité de clientèle mais encore ont clairement manifesté leur volonté de bénéficier de cette indemnité", le moyen en sa première branche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410
12 juillet 2016
de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise
61372350cd58014677408260
4 mai 1999
pour ses absences aux rendez-vous fixés ; qu'il a ainsi manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978
4 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644
19 juin 2024
de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M.
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