CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 795 résultats pour « manifestation claire de volonté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c841

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié a clairement écrit à l'employeur qu'il n'entendait

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea06

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

déclaré irrecevable sa demande en tant qu'elle avait été faite à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1273 du Code civil, l'intention de nover ne se présume pas et la volonté

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

assisté à une scène de son père avec sa cousine Claire ; que cette scène l'avait choqué, qu'il savait que ce qu'ils faisaient n'était pas bien et qu'il avait du mal à en parler ; que tant Claire Y...

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c894

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

serait ennuyée pour respecter ses engagements contractuels et qu'en conséquence, la société Thieule pouvait légitimement penser que l'annulation du contrat était devenue définitive en l'absence de manifestation

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9e5

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

septembre 1992, pour la durée du congé-maladie et maternité d'un autre salarié, mentionnait qu'"il est prévu pour une durée déterminée de six mois et prendra fin au retour de Mme X..." ; que ces termes clairs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00859

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a895

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant qu'il s'évinçait de ce que, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bdc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit amener l'employeur à procéder à une mesure de licenciement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01334_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... n’a pas clairement manifesté sa volonté d’introduire une demande de réexamen de sa demande d’asile, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’asile et du principe de non-refoulement garanti

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59ce

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

manque ou de l'insuffisance des labours qu'il s'était engagé, par acte du 3 août 1973, à effectuer sur les terres de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'acte du 3 août 1973 mentionnait, de façon claire

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413bc3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X... avait écrit à l'association Provence formation qu'elle considérait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose de caractériser une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67366

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] a clairement manifesté sa volonté de ne plus travailler au sein de la société, qu'elle en a pris acte, que cependant M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313c

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner ne peut utilement soutenir, quels que soient les mobiles de sa décision, que la rupture s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, dans

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Madame [U] [G] au titre

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et Z..., non seulement n'ont pas renoncé expressément à l'indemnité de clientèle mais encore ont clairement manifesté leur volonté de bénéficier de cette indemnité", le moyen en sa première branche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408260

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

pour ses absences aux rendez-vous fixés ; qu'il a ainsi manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M.

Source officielle

Page 27 sur 840

← PrécédentSuivant →