de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises, et réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;

rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) par Patrick Y... et Jean-Pierre X... contre l'arrêt de la même cour, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour contrebande de marchandises

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander le retrait sous astreinte, tant de ces enseignes que des marchandises

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

n'a été livrée aux sociétés britanniques Westhill, Oakland et Megantic, la société Oakland n'a jamais exercé la moindre activité en Grande-Bretagne, les marchandises n'y sont jamais entrées, cette société

qu'assignée en paiement des factures par la société Générale du granit, la société Van Camp a demandé reconventionnellement la réparation de son préjudice résultant des défauts de conformité de la marchandise

et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises

enregistreuses, permettant d'établir la nature et l'importance du déficit constaté ; alors, en outre, que la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des faits de la cause en déclarant que des marchandises

chiffre d'affaires", le droit réclamé par les autorités suisses en vertu de leur réglementation interne s'analysait, en réalité, non comme un impôt mais comme une taxe douanière, exigible sur toute marchandise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1995, rectifié le 19 janvier 1996), que pour s'opposer au paiement du prix de marchandises

délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture du magasin, des marchandises

évoqués dans la lettre de rupture, que dès lors, en se déterminant par la circonstance que dans la lettre de licenciement l'employeur indiquait plusieurs griefs, à savoir notamment le chargement de la marchandise

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour contrebande de marchandises

, le 29 mars 1986, au cours du déplacement, il a été constaté que de la marchandise avait disparu ; que, le 12 juin 1986, M.

Sallandrouze) a assigné la société civile immobilière Veron Pierre Curie (société Veron) en paiement d'une facture de 56 290,16 francs ; que la société Veron a soutenu qu'elle n'avait pas commandé la marchandise