de victime du requérant, la requête étant de toute manière irrecevable pour les raisons exposées ci-après. 17.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2007 (no,13 pages) Numéro d'inscription

A... soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté au nom de l'indivision Z... qui n'a pas la personnalité juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Stéphane Lecellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Stéphane Lecellier

, - renvoyé les parties devant Maître [J], mandaté par les deux parties, mais non par le tribunal, - rejeté les autres demandes, - partagé les dépens passés en frais privilégiés de partage.

Section : 2 N° RG : 24/05313 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yasmina DAHGANE Me Christophe DEBRAY Me Oriane DONTOT PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

* INDIVISION [I], [Adresse 5], Comparaissant par Maître François DEAT, Avocat à la Cour, Membre de l'AARPI [Adresse 6] AVOCATS, [Adresse 7].

Y ajoutant, - condamner Monsieur [K] [I] à payer à l'indivision en application de l'article 815-9 du Code Civil la somme de 15 390 euros.

7 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 555 F-P+B Pourvoi n° S 15-10.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Compte-tenu de l’opposition entre les parties, il convient donc de désigner Maître [X], Notaire à [Localité 33], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existant

Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° V 16-12.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en nature de l'immeuble est impossible, - dire que maître X... est seul compétent pour établir les comptes entre les parties au regard des dispositions applicables en matière de liquidation de régime

Maître [L], notaire, a été sollicité par les parties pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et a établi un aperçu liquidatif de l'indivision ayant existé entre elles.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° S 17-23.589

] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

Au 17 décembre 1998, date de l'extrait du registre du commerce et des sociétés la concernant, elle utilisait le nom commercial ACCESS CENTRE D'AFFAIRES.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

plaidant au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [U] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Mathieu