certificate drawn up by the school doctor (Dr D.) on 1 July 2008, referring to the presence of bruises, pre-dated the expert report and could have made no difference to its conclusions, since it did not mention

dommages-intérêts dirigée à l'encontre de l'office notarial ; 1) ALORS QUE la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la Safer aux fins de purge de son droit de préemption doit, dans un souci de loyauté, mentionner

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 15-86.298 F-P+B N° 2120 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION M.

syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions

France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 710 D (88-16.786) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention

cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le conseil de [F] [Z] alias [B] [V] soulève la nullité et sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - absence de mention de la cause du refus de signature sur le procès

accident du travail pris en charge par le régime général de la sécurité sociale, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute et, le cas échéant, lui verse des indemnités journalières qui sont

... que nombre de ces 201 enveloppes contenaient en réalité des bulletins que les présidents des bureaux de vote détruisaient immédiatement sans laisser aux scrutateurs la possibilité de vérifier la cause

N° Q 25-84.293 F-D N° 00808 LR 10 JUIN 2026 CASSATION M.

[S] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, laquelle venait aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° S 24-11.128

des débats, la cour d'appel délibère sans, qu'en aucun cas, le greffier puisse être présent ; Attendu que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport