En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société CORE HOTELS à faire procéder aux mesures conservatoires de sécurité sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, sa condamnation

; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, A VALIDE LA SAISIE-CONSERVATOIRE EFFECTUEE SUR LES POMMES, ET, AVANT DIRE DROIT, A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET

’est cette société et non M.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure ou lorsque la mesure a été réalisée, lorsqu’une autorisation préalable n’était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2003),

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Il est constant qu’une apparence de créance suffit pour diligenter une mesure conservatoire.

des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard. » ; Attendu que les dispositions critiquées, de nature législative, sont applicables au litige

conservatoire ou un acte d'exécution forcée et qu'aucun texte ne prévoit que la caducité d'une mesure conservatoire ôte à celle-ci son caractère interruptif de prescription ; qu'en jugeant que la caducité

conservatoires, En conséquence, sur les mesures conservatoires et de remise en état : A titre principal, - Suspendre la mise en 'uvre des délibérations de la Commission exécutive de l'Union syndicale

renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° D 22-17.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du salaire, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir

fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° P 22-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de mesures conservatoires, l'arrêt retient que M.

Dans son jugement rendu le 6 mars 2008, le tribunal a rejeté cette demande de mesure conservatoire. M. Jean-Yves X... a relevé appel.

G... alors même que les mesures conservatoires ont été pratiquées à la suite d'une ordonnance du 4 septembre 2013, s'étaient révélées majoritairement infructueuses ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence

L’article L.512-1 alinéa 2 du même code « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties