aurait offert de nouvelles conditions de travail eu égard à sa situation personnelle ; la chambre régionale des comptes n'a pas pourvu son poste de greffier ; - l'avis défavorable ne constitue qu'une mesure

II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

sous l’enseigne « Jum’s Shop » ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision et de s’abstenir de toute mesure

cadre de la bourse aux postes organisée par la commune de Toulouse et par Toulouse Métropole, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 juillet suivant et dirigé contre cette mesure

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la

l'avertissement prévu par les dispositions de l'article R. 422-20 du même code applicable aux assistants maternels employés par une personne morale de droit public, une sanction disciplinaire mais une mesure

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". 3. La requête de M.

Toutefois, l'avis de publicité en question se borne à manifester l'intention de la collectivité de passer le contrat de concession et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de

l'avis d'appel public à la concurrence lancé par la commune de Saint-Michel de Maurienne relatif au marché de travaux de réaménagement et de requalification du centre-ville présente le caractère d'une mesure

Toutefois, la lettre par laquelle une commune informe le propriétaire d'un bien immobilier frappé d'une mesure d'interdiction d'occupation prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire qu'il doit

Toutefois, la lettre par laquelle une commune informe le propriétaire d'un bien immobilier frappé d'une mesure d'interdiction d'occupation prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire qu'il doit

non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... " ; Considérant que les actes attaqués, dont le requérant ne précise ni la date ni l'objet, ne constitueraient en tout état de cause que des mesures

L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE

OPERATIONS DE CONSULTATION DES 15 ET 18 NOVEMBRE 1982 : CONSIDERANT QUE LESDITES OPERATIONS DE CONSULTATION, PREALABLES A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, CONSTITUAIENT UNE SIMPLE MESURE

de consultation prévue par l'article L.125-1 du code des communes constitue, alors même qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 125-2 "cette consultation n'est qu'une demande d'avis", non une mesure

détachée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les propositions de notes transmises à l'autorité hiérarchique chargée d'établir la notation de l'agent placé en position de détachement constituent des mesures

rejeté la demande qu'elle a déposée le 14 juin 1999, tendant à l'augmentation du prix de vente au public des spécialités qu'elle commercialise sous le nom de "Risperdal" ; que cette lettre n'est pas une mesure

les commissions administratives paritaires : Considérant que les avis émis, à l'occasion de la préparation d'un tableau d'avancement, par les commissions administratives paritaires constituent des mesures

dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en jugeant que les arrêtés préfectoraux décrits ci-dessus constituaient des mesures