fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

de croissance, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'assiette minimale

Les salaires minima nationaux des divers emplois sont hiérarchisés à 100 % et sont obtenus en appliquant au salaire minimum mensuel : a) les coefficients hiérarchiques figurant dans la grille de classement

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

l'article L. 8253-1 du code du travail, assortie d'une majoration de 1 785 euros par mise en demeure du 12 mars 2020 et, d'autre part, pour un montant de 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire

du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de la clause d'indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges.

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

En effet, la rémunération mensuelle forfaitaire doit faire l'objet d'une convention entre le salarié et l'employeur et ce même si la pratique de la rémunération forfaitaire est posée par la convention

égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. 5.