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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 943 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »
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EXTRAIT
Article Annexe 2
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve
Article D5132-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions
Article D5132-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
Article D5132-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues
Article R321-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Article L321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre de l'année
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article L2111-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et
Article 223 WP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
d'une entité économique unique.
Article 33
Aux avantages prévus au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés
Article 48
Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 11
-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation
Article 39 quinquies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés
Article 223 VM quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées.
Article L2371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.
Article L822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 46 quater-0 YT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès
Article 8-1
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général
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