réalisation aux prix et délai convenus était garantie par la Compagnie parisienne d'assurance (CPA) ; que l'entrepreneur ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1995, la CPA et son

Rouen (1ère et 2ème chambres), au profit de la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

domicile et son lieu de travail ou lui accorder une indemnité de déménagement, s'il décide de s'installer plus près de son nouveau lieu de travail ; que l'octroi de tels avantages n&apos

salarié avec lequel il s'était alors mis d'accord sur une modification de son contrat de travail, de sorte que la proposition de convention de conversion qui n'avait pas encore été acceptée et dont le

Sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat et a pu en déduire que le crédit-preneur avait qualité à agir à l'encontre du vendeur en exécution de son engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'opposant au Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS), dont le siège est 224 rue Louis Mallet, 18000 Bourges, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOC.

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux X... d'obtenir le permis de construire sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible ; qu'eu égard aux liens

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

SOC.

Y... et X... ont été embauchés le 1er décembre 1989 par la société Ambulances Guy Lopez ; que le 25 avril 1991 l'employeur les a avisés de son intention de réduire leur horaire de travail et, par voie

domicile d'élection à son lieu d'affectation dans les mêmes conditions que les agents métropolitains et aux mêmes indemnités que les agents métropolitains faisant l'objet d'une mutation; qu'aux termes

par l'employeur du secteur attribué au salarié n'avait fait l'objet d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour

décès en 2009, et notamment son fils M.

décès en 2009, et notamment son fils M.